AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
restituer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 1'178'443 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article
Source officiellePage 73 sur 2472
1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et 5 décembre 2025, la SELARL EKIP, représentée par Maître [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRAVICOM, et Mme [M], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles
Source officielle