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49 425 résultats pour « article 367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6364ba1ce405357f749ea484

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

restituer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 1'178'443 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et 5 décembre 2025, la SELARL EKIP, représentée par Maître [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRAVICOM, et Mme [M], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1ce405357f749ea488

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

douanes à restituer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 237 299 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776a3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en état, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et de l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a66

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

existe entre les instances enregistrées sous les numéros 13/00705 et 13/00829 un lien tel qu'il est d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; leur jonction sera donc ordonnée en application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la jonction des affaires ALLIANZ soutient au visa de l'article 367 du code de procédure civile que la jonction des deux affaires est nécessaire parce que : * La reprise de l'exploitation du restaurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00187

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

douanière, obtenus par l'administration des douanes auprès des transitaires de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a1d2fa6fd0f8040302

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de ses conclusions d'incident n° 2 du 22 mars 2023, il demande au conseiller de la mise en état de : -débouter la CRCAMG de toutes ses prétentions ; -prononcer, en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés

696574cfcdc6046d4712e02d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction : Il résulte des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100688

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

uniquement adressées à celle-ci, de sorte qu'elles ne pouvaient valoir abandon des conclusions déposées le 6 octobre 2016 (RG n° 16/00627) contre la société Arbre et aventure, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f964

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c37

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

48 et 54 du Code de procédure civile que s'ils constatent que les conditions posées par l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a formulé aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8b

Appel

8 novembre 1999

8 novembre 1999

L'administration des douanes conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison des dispositions de l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f26

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

1er du Code civil, ensemble les articles 9, 56 et 65 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt constate que la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 n'ayant pas expressément

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-219830

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

He raised this complaint under Article 3 of the Convention separately and in conjunction with Article 13.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d06b1dbbe3bae600328

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] [T] enregistré le 12 février 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure RG N°24/1144, Sur la jonction : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Tant les appelants que les

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1893843-1988934

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

    Le 2 juin 1999, le tribunal d’arrondissement rejeta la demande d’exequatur des requérantes, au motif que le jugement d’adoption péruvien avait été rendu en contradiction avec l’article 367

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6a93cdc6046d47c7d2db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65af6a1cb6c6260008b53186

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03166

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle