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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC007002610

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

174 §§ 1 et 2, 311 § 1, 312 § 1 et 314 § 2 du code pénal, et de l’article 13 § 2 de la loi n o 6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006644817

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

    Le 9 juin 2017, le requérant fut inculpé du chef d’appartenance à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article 314 § 2 du CP et de l’article   5 de la loi n o 3713 sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS QU&apos

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616307fd5a67331bacec3c4c

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

constitue une demande incidente de faux, - dire qu'à peine d'irrecevabilité, ces contestations doivent être soumises au tribunal de grande instance de détention de la minute dans les conditions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD006637517

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

contre la requérante, devant la 14 ème cour d’assises d’Ankara («   la cour d’assises   »), un acte d’accusation du chef d’appartenance à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0531JUD000020818

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

    Le 9 août 2017, le parquet d’İzmir déposa devant la cour d’assises d’İzmir un acte d’accusation contre le requérant, à qui il reprochait principalement, au regard de l’article 314 du code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

l'exécution d'un contrat de prestation de services le liant en qualité d'entrepreneur individuel à la société mère des sociétés victimes, la société Compagnie C Super, faits prévus et réprimés par l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03522

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 313-1 du code pénal, 85, 86

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

408 du Code pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005083599

Admin. suprême

10 janvier 2002

10 janvier 2002

  » Article 312-1 «   Une personne participant au procès (...) peut introduire un recours complémentaire (...) contre une ordonnance de la juridiction (...) d’appel   : (...) 2) lorsque

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC002977909

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113473

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L’article 312 § 1 du code pénal est ainsi libellé   : «   Quiconque tente de renverser le gouvernement de la République de Turquie par la force et la violence ou de l’empêcher partiellement ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140719

Admin. suprême

8 janvier 2014

8 janvier 2014

In the indictment, the applicants were charged with membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code, violating the Meetings and Demonstration Marches Act (Law n

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007166711

Admin. suprême

23 avril 2024

23 avril 2024

314 § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi aux articles   314 § 3 et 220 §   6 du même code (voir pour le libellé de ces dispositions Çiçek et autres c.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

210 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 et aux articles 3 et 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, - dire que pour permettre au créancier, le recouvrement de sa créance, le Notaire établit une

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007217701

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126508

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

Laundering of proceeds obtained through criminal activity (Article 282), 13. Armed criminal organisations (Article 314) or supplying such organisations with weapons (Article 315), 14.

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