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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC007002610
7 février 2012
174 §§ 1 et 2, 311 § 1, 312 § 1 et 314 § 2 du code pénal, et de l’article 13 § 2 de la loi n o 6136 sur les armes à feu et les armes blanches.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006644817
3 mars 2020
Le 9 juin 2017, le requérant fut inculpé du chef d’appartenance à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article 314 § 2 du CP et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488
2 juin 2021
L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS QU&apos
Pôle 4 - Chambre 8
616307fd5a67331bacec3c4c
31 mai 2012
constitue une demande incidente de faux, - dire qu'à peine d'irrecevabilité, ces contestations doivent être soumises au tribunal de grande instance de détention de la minute dans les conditions de l'article
ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD006637517
19 mars 2024
contre la requérante, devant la 14 ème cour d’assises d’Ankara (« la cour d’assises »), un acte d’accusation du chef d’appartenance à une organisation terroriste, sur le fondement de l’article
ECLI:CE:ECHR:2022:0531JUD000020818
31 mai 2022
Le 9 août 2017, le parquet d’İzmir déposa devant la cour d’assises d’İzmir un acte d’accusation contre le requérant, à qui il reprochait principalement, au regard de l’article 314 du code
cr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
l'exécution d'un contrat de prestation de services le liant en qualité d'entrepreneur individuel à la société mère des sociétés victimes, la société Compagnie C Super, faits prévus et réprimés par l'article
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03522
16 janvier 2019
X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 313-1 du code pénal, 85, 86
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
408 du Code pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005083599
10 janvier 2002
» Article 312-1 « Une personne participant au procès (...) peut introduire un recours complémentaire (...) contre une ordonnance de la juridiction (...) d’appel : (...) 2) lorsque
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC002977909
26 novembre 2019
The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113473
3 novembre 2011
L’article 312 § 1 du code pénal est ainsi libellé : « Quiconque tente de renverser le gouvernement de la République de Turquie par la force et la violence ou de l’empêcher partiellement ou
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal
ECLI:CEDH:001-140719
8 janvier 2014
In the indictment, the applicants were charged with membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code, violating the Meetings and Demonstration Marches Act (Law n
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007166711
23 avril 2024
314 § 2 du code pénal (« CP ») par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code (voir pour le libellé de ces dispositions Çiçek et autres c.
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
210 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 et aux articles 3 et 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, - dire que pour permettre au créancier, le recouvrement de sa créance, le Notaire établit une
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007217701
14 décembre 2006
L'article 314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit : « 1.
ECLI:CEDH:001-126508
30 août 2013
Laundering of proceeds obtained through criminal activity (Article 282), 13. Armed criminal organisations (Article 314) or supplying such organisations with weapons (Article 315), 14.