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59 028 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372472cd58014677415941

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

Source officielle

Page 73 sur 2952

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e893

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812995

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

En vertu de cet article 26 les bulletins de vote doivent être d'un format de 210 par 297 millimètres, quel que soit le nombre de candidats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400084_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A en vue de l'extension d'une maison individuelle et de la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section HH n°291 et n°293 situées au 22 rue Calmette et Guérin à Saint-Louis ; 2°) de

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c59a

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:217

CJUE

7 avril 2011

7 avril 2011

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d474

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2e8

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eff

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a4

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300319_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645874

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0bc

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d409

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02995

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

N° D 17-82.296 F-D N° 2995 VD1 28 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

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CC

cr

61372507cd5801467741a5ef

Cassation

2 octobre 1987

2 octobre 1987

351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation de l'article 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense

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TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 293 E du même code, dans sa version applicable aux années en litige, précise que : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3cb

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

293, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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