ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales en substituant une prescription quadriennale à la prescription décennale de l'action en recouvrement des impositions, dispose en son article 103-II :

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

272, 273, 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE N'A PAS ETE FAIT DE FACON REGULIERE, AUCUN INTERPRETE N'AYANT ETE APPELE ; " ALORS QUE L'ACCUSE AVAIT TOUJOURS

s'assurer, au vu de la décision attaquée, que le comptable du Trésor qui a procédé à la poursuite contre lui n'était pas déchu de son action ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard des articles

pas et sont la propriété de la SA des Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante plus communément appelée la Distillerie Bellevue ; - l'action en recouvrement est prescrite, en application de l'article

régularisé en 2021 ; - le principe d’égalité devant l’impôt est méconnu, en ce qu’il conduit à une double imposition, la somme litigieuse ayant déjà été imposée ; - l’acte méconnaît les dispositions de l’article

Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de la prescription de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; la mise en

Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur du versement pour dépassement du plafond légal

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu l'article L. 274 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales "les comptables du Trésor chargés

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du