000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en

268 du code général des impôts.

412,44 € visée dans les actes d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 5°

262-1 du Code civil ; 4/ ALORS QUE n'est pas davantage constitutif d'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d'effectuer une déclaration

adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

266 : "L'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13