1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

que les articles D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction du décret n° 93-1004 du 10 août 1993, n'exigent pas que toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

642 du code de procédure civile.

3 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.

Les SAS [WP] [PD] et [WP] [IC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [TT] [YW] et [TT] [HF] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 251-1 2°, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants, L. 253

et de le condamner, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, à payer les sommes de 189 000 XPF à Mme [X] ép.