La société Jean Bart est condamnée à payer à la société Gusto la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

les conditions exigées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas requises sur ce fondement légal.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du Code civil.

1348 du code civil.

En conséquence la société SILVER EVENEMENT demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité

450 du Code de Procédure Civile

L. 242-1-4 et D 242-2-2 du code de la sécurité sociale ».

définies à l'article 47 du code civil. ».

L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5.

, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'avocat général a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

47 du code civil ?