450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile, - condamner la société BT France à la somme de 2000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), par exploit de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article 2305 du code civil

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1315 du code civil devenu l'article 1353 de ce même code ; 2/ ALORS QUE le comité central d'entreprise ayant lui-même des frais de fonctionnement, et la loi ne lui accordant pas un droit propre, il est

473 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

[K], intimé, Vu l'information par maître [C] de ce que son ancienne cliente [L] [D] serait décédée le 18 mai 2023 et son ignorance de ses héritiers et de leurs intentions, Vu l'article 370 du code

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

L’ancien article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts

237 du code civil, le divorce entre les époux Y...

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L. 2325-6 du code du travail : « l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la