[Z] [N] qu'à l'EURL EUROGEST, d'une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à

En l'absence de toute disposition en ce sens, la créance d'allocation de solidarité spécifique en litige sont soumises à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.D'autre

68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale inflige une sanction

dans l'article L. 226-7 du Code rural, ensemble la règle "contra non valentem..." et l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dégâts s'étaient produits courant avril 1992

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

[B], qui avait justifié le rejet de ses demandes dirigées contre ses vendeurs et les entrepreneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

700 du code de procédure civile.

du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792 et 2244 du Code civil; 3°) que la cour d'appel ne pouvait dire que le syndic avait été régulièrement habilité à ester en justice,

805 du code de procédure civile).

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est manifestement irrecevable.