X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

2240 (2248 ancien) du code civil ; 2°/ ALORS QUE la société Mcs & associés faisait valoir, dans sa signification du 4 mai 2012 (p. 9, 8e à 10e alinéas, et p. 10, 1er alinéa), que « les paiements effectués

1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de la consommation, ou cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

450 du code de procédure civile

garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance

ll34 du Code civil ; 2°) que l'action en rescision pour lésion de plus du quart est applicable au partage de toute indivision, quelle que soit son origine ; qu'en jugeant que l'action en rescision pour

2230 du Code civil, et que l'arrêt qui situe le début de la possession à la date du dépôt notarié du sous seing privé B...

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1355 du code civil) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

2244 du code civil et 478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]

Elle conteste la prescription du titre exécutoire au motif de son interruption en vertu de l'article 2240 du code civil par l'effet d'un paiement partiel de 150 €, lequel vaut reconnaissance de son droit

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en