[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

CORSE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens."

1386 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

2044 du Code civil ; 2°) que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cause de la transaction étant,

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 6 de cette loi : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

X... avait renoncé à l'invoquer devant les premiers juges, la cour d'appel de Caen a violé l'article 563 du code de procédure civile.

Or, l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître(...) et l'article 2052 du même code dispose que ' elle ne peut

2044 du code civil, comme l'a justement relevé le premier juge ; qu'en effet, les acquéreurs ont renoncé à acheter le bien immobilier en question sans demander l'application de la clause pénale et les

L'article 2044 du code civil énonce par ailleurs que la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

MOTIFS DE LA DECISION *] Sur le bien fondé de l'appel principal Considérant que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend

2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, c'est-à-dire lorsque le licenciement

Article 4 : Afin de respecter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l'autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née,

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

Aux termes de l'article 2044 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.