ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS

450 du code de procédure civile.

propositions d'abord présentées par la commune et son maire qui présidait le SIVOM ; que l'arrêt est donc encore vicié par défaut de base légale au regard des articles 1134, 1148 et 1626 du Code civil

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

NICOLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

DU 12 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972

; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CLAUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE CETTE

X... devait cesser son travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que le salarié, qui avait reçu le 2 juin 1978 notification

, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE DU 8 OCTOBRE

1078 du code civil; -en ce qu'il a rejeté la demande de rapport du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 1] et des fruits perçus pour les années 1973, 1974 et 1975 aux motifs que 's'agissant

de l'article 179 du code général des impôts, applicable en l'espèce, M.