de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

(THEODORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y...

450 du Code de procédure civile.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat d'assurance conclu le 1er juin 1992 ayant pris fin, par l'arrivée de son terme, le 1er février 1993, c'est un

LE 27 JANVIER 1939 ; QUE, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE CHOPIN, LE 23 SEPTEMBRE 1935, UNE MAISON VOISINE DE LA PRECEDENTE, CES MAISONS AYANT TOUTES DEUX FAIT PARTIE DU D...

payer la somme de 5000 F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Z... - B... et autres intimés, concluent au contraire à la confirmation pure

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129).

700 du nouveau code de procédure civile.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu