Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1733 du Code civil que s'il rapporte la preuve que le sinistre a été pour lui imprévisible et irrésistible ; qu'ainsi, en se bornant, pour écarter la responsabilité de la caisse mutuelle, à relever l'origine

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas exposé les moyens sur lesquels étaient fondées ses prétentions et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code

804 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 août 1998), que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la partie, à laquelle est opposé un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée

Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1315 du Code civil ; 3° qu'en prononçant la déchéance des locataires quant à leurs titres d'occupation bien que le congé ait été notifié à l'un seulement des deux époux, sans vérifier si l'autre époux

Z... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.

X... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du code civil ; 4°/ l'obligation du bailleur, prévue au troisième