524 du code de procédure civile de M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

ASA CONSEIL, représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 - N° du dossier 1747 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile

ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

, avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que M.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

1741 du CGI, la Cour écartant toutefois la solidarité de ce prévenu, au titre de l' article 1745 du même code, avec le redevable légal de l' impôt fraudé.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

1740 A du code général des impôts d'un montant de 284 982 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 FEVRIER 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE

LA CONNAISSANCE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EUE PAR CES DIRES, ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES ET LUS AVANT L'ADJUDICATION DU BAIL LITIGIEUX, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPULSION DE DAME Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE