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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300231

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe138

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301074

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45835

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300239

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fd3

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

.) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfdd8d0ccf000877e721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca618fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ad

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742228e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b530

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démuni des

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec23

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec25

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du

Source officielle

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