145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 22.03.2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, [H] [Y] [A] [K] a demandé de : « 

elle y était invitée, si l'action sur le fond n'était pas manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

La société EGCA EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE à

Elles entendent voir, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile : - débouter Madame [F] [I] veuve [O] de sa demande d'expertise au contradictoire des concluants ; - condamner Madame [F] [I]

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

[H] [S] et Mme [D] [I], épouse [S] Les consorts [S] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande d'expertise médicale fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS QU'

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en

IARD, et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

le juge a été saisi et a statué sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que les conditions d'application de cet article n'impliquent la démonstration d'aucune urgence, qu'elles supposent

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

146 du code de procédure civile.

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

145 du code de procédure civile et L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise afin de chiffrer la valeur de l’indemnité d’éviction due à Madame [P] [Y].

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme