T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Etant donné le caractère familial de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme Nathalie Y... et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, QUE M GABRIEL X..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE ESPERANCE Z...

786 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DU PROCEDURE CIVILE, L. 122-14, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

1134 du Code civil et les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'au surplus, il résulte des conclusions d'appel de la société, que la salariée ne pouvait

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut

Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

de détournements commis à son préjudice et dont ils avaient parfaite connaissance, les salariés licenciés avaient commis une faute grave, a par là même violé l'article 455 du Code de procédure civile

1134 du code civil.

L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 218, 219 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que le rejet des précédentes branches

1134 du Code civil que l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au moment de celuici ; qu'en se fondant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.