AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEXMOBILIER
6870103fb8daa57c7f67010a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suivants du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L.218-2 du Code de la Consommation Vu les dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile - Recevoir Monsieur et Madame
Source officiellePage 73 sur 560
Chambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
[J] dans le délai de 6 mois conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile. Par suite, M.
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