Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... dans les droits duquel la société Générali France se trouve ¿ subrogée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. ¿ M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé la faute de l'employeur résultant de la brutalité du licenciement et constaté que les circonstances vexatoires de la rupture avaient

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil et l'article 1383 devenu 1241 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'erreur commise par une partie ne peut engager la responsabilité d'un tiers qu'à la condition

En ce mémoire et ses conclusions récapitulatives en date du 28 juin 2012, elle expose pour l'essentiel : - que les règles qui régissent la matière sont les articles 1382 et 1383 du code civil et que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Pénicaud

46 de la loi précité du 10 juillet 1965, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

X..., sans expliquer en quoi l'augmentation de capital aurait permis à la BNP d'obtenir le remboursement de sa créance en totalité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

"ACTES DE CONCURRENCE, SINON DELOYALE, AU MOINS ILLICITE ET EN TOUT CAS FAUTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin et encore subsidiairement que la libre recherche de la clientèle étant de l'essence même du commerce, seul l'abus de la liberté du commerce constitue un

X... en remboursement de son préjudice, sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la Caisse de l'avoir déboutée de cette demande

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CH.

judiciaire, la Cour d'appel a retenu que cette erreur n'était pas fautive en se fondant sur le comportement de la CPAM postérieurement à la commission du fait litigieux paiement et a donc violé les articles

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société BMI n'a invoqué contre les sociétés Van Mielghen que la violation d'une obligation contractuelle concernant le

La Fermière commercialisait les yaourts en pot de grès litigieux auprès de la société Danone, laquelle est un concurrent de la société Yoplait et non un de ses clients, la cour d'appel a violé les articles

1382 et 1383 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que dès lors que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, représentant la masse des créanciers, exerce