Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

1324 du code civil.

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil,

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, et alors, d'autre part, que, ayant omis de rechercher, comme il lui était expressément

1326 et 2015 du Code civil; alors, de deuxième part, que la juridiction du second degré qui n'a ni constaté ni caractérisé un commencement de preuve par écrit n'a pas donné de base légale a sa décision

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

locaux étaient en fait divisés ; que l'arrêt, en ne s'expliquant pas sur ces deux chefs essentiels des conclusions de la Compagnie de distribution, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1302 et 1302-1 du code civil.

soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'acte