1315 du code civil ; 3°/ qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à

Les appelants font vainement grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1162 du Code Civil dans la Mesure où le principe posé par cet article, suppose l'existence d'un doute sur la

1165 du Code civil.

563 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 917 et suivants du même Code par refus d'application.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I ET 65 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 11 PARAGRAPHE 7

Elle fait valoir la conformité du mandat conclu entre les parties, soit répondant à l'exigence d'un écrit compte tenu des mails échangés et conforme aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

1147 du code civil, de sorte que viole ce texte, ainsi que l'article 1315 du même code, la cour d'appel qui se fonde sur une présence de l'amiante sur le site, imputable à tous les employeurs et sur la

700 du code de procédure civile.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office au contraire de celle édictée à l'article 908 du même code ; Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application des articles

700 du code de procédure civile.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

1892 du code civil, 769 du code général des impôts et L. 80 A du code des procédures fiscales ; 3°/ qu'aux termes de la doctrine administrative l'affectation de la dette doit résulter d'un contrat

1315 du Code civil.

1315 et 2224 du Code civil, L.312-56 du Code de la consommation, et 9 du Code de procédure civile, de : à titre principal : - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, en ce compris

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui