Cour d'Appel — 11 mai 2012

ARRET No


R.G : 11/00071




SARL LESAGE MADININA GESTION




C/


SCI LES JARDINS DE PAULINE




COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 11 MAI 2012




Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no10/00309.




APPELANTE :


SARL LESAGE MADININA GESTION
Immeuble Palmiste
Gondeau
97232 LE LAMENTIN


représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE




INTIMEE :


SCI LES JARDINS DE PAULINE, prise en la personne de son représentant légal
4 Rue Pélisson
34500 BEZIERS


représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :


Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère


Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
11 MAI 2012.




GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,


ARRET : contradictoire


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile ;


EXPOSE DU LITIGE :


La SCI LES JARDINS DE PAULINE est propriétaire de 17 villas sises à Ducos )Martinique(, dans le lotissement portant son nom.
Elle a donné à la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION mandat de gestion sur ces logements.


Par courrier du 27 avril 2010, signifié par ministère d'huissier de justice, la SCI a mis fin au contrat.


S'estimant créancière à l'encontre de la SARL AGENCE LESAGE, la SCI LES JARDINS DE PAULINE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, lequel a, par ordonnance contradictoire du 14 janvier 2011, condamné la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 11 153,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, au titre des loyers perçus pour les mois de janvier, février et mars 2010, débouté la demanderesse de ses prétentions au titre des charges et dépôts de garantie, condamné la SARL à la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Par déclaration enregistrée au greffe le 3 février 2011, la SARL AGENCE LESAGE a relevé appel de l'ordonnance.


Par conclusions déposées au greffe le 4 mai 2011, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 11 153,00 euros et une indemnité procédurale mais de la confirmer en ce qu'elle a débouté l'intimée de ses autres demandes en paiement.


Au soutien de ses prétentions, elle expose que de la somme de 11 153,00 euros doivent être déduites les sommes suivantes : celle de 3 000,00 euros, reversée au bureau interarmées du logement, celle de 2 093,74 euros versée à M. X... pour l'entretien du lotissement et celle de 836,48 euros, à titre d'honoraires.


Elle rappelle ensuite que la somme de 1 740,00 euros a été créditée sur les logements loués à la gendarmerie nationale et que les dépôts de garantie de M. Y... et M. DE Z... ont été restitués aux locataires à leur départ des lieux loués.


Par conclusions déposées au greffe le 22 juin 2011, la SCI LES JARDINS DE PAULINE a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'appelante à lui verser la somme de 11 153,60 euros et une indemnité procédurale mais de l'infirmer sur le reste et condamner la SARL à lui verser les sommes de 1 740,00 euros au titre des charges et 3 775,78 euros, au titre des dépôts de garantie. Elle a réclamé enfin la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


A l'appui de ses prétentions, elle expose que l'appelante ne lui a pas reversé toutes les sommes dues au titre des loyers, des charges et a conservé les sommes versées par deux locataires au titre des dépôts de garantie. Elle indique que la SARL a commis des erreurs comptables et qu'une expertise judiciaire est en cours.


L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 novembre 2011.


MOTIFS DE L'ARRET :


Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


S'agissant des loyers, l'intimée justifie que la SARL AGENCE LESAGE a perçu le montant des loyers du Bureau Interarmées. A l'inverse, l'appelante ne démontre pas que cette somme n'est pas due à la propriétaire des villas louées. Il convient donc de condamner cette dernière au paiement de la somme de 11 153,60 euros.


Ensuite, il est certain que le Bureau Interarmées a acquitté la somme totale de 2 385,00 euros au titre des charges. L'intimée réclame aujourd'hui la somme de 1 740,00 euros à la SARL LESAGE à ce titre. Il n'est pas établi par les pièces produites par l'appelante que ladite somme a été dépensée par elle en prestations diverses ou remboursée au propriétaire. Le premier juge a en effet considéré à tort que la simple affectation de cette somme au compte des logements équivalait à un remboursement. Faute d'être justifié, ce dernier doit être ordonné.


Enfin, relativement aux dépôts de garantie de deux anciens locataires des villas, il est démontré que la SCI LES JARDINS DE PAULINE les a reçus par débits du compte de gestion. Elle n'apporte pas la preuve de ce qu'ils lui seraient dus.


L'ordonnance doit être confirmée sauf en ce qui concerne la somme réclamée au titre des charges.


L'équité justifie la condamnation de la SARL AGENCE LESAGE au paiement de la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


L'appelante supportera les dépens.


PAR CES MOTIFS :


Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a débouté la SCI LES JARDINS DE PAULINE de sa demande en paiement de la somme de 1 740,00 euros au titre des charges ;


Statuant à nouveau de ce chef ;


Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION à verser à la SCI LES JARDINS DE PAULINE la somme de 1 740,00 euros au titre des charges ;


Y ajoutant,


Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION à verser à la SCI LES JARDINS DE PAULINE la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION aux dépens.




Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.




LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,