civile, a fixé comme elle l'a fait la créance du Fonds à la charge de la caisse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal

1247 du Code civil, selon laquelle les créances d'argent sont payables au domicile du débiteur, est supplétive de la volonté des parties, n'a pu décider que la renonciation au bénéfice de cette règle

804 du code de procédure civile.

du Code civil, L.120-4 ancien devenu L.1222-1 et L.122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 nouveau du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture

122 et suivants, et 700, 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, DÉBOUTER la société [U] [C] de l’inrégralité de ses demandes, fins et conclusions.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

L. 1237-9 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit l'adjudication des biens indivis sur la base d'une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1277 du Code de

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1277 FS rendu le 17 novembre 2021 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), sur le pourvoi n° C 20-

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant :

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.