En application de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

450 du code de procédure civile.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

700 du Code de procédure civile.

1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 466,55 euros au titre

Jean-Claude, - LA SOCIETE ALAIN X..., civilement responsable, - LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE SERVICE ET MAINTENANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre

121-1 du code pénal, L. 217-10 et L. 213-1 du Code de la consommation, 460,462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ;

1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme Z... ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; qu'en outre, elle n'a pas fait parvenir au greffe

1251-3 du Code civil et de l'article 1134 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1231-1).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, et de l'article 30-II de la loi 2000-37 du 30 janvier 2000 ; 5°/

1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1382, 1383 anciens du Code Civil, 1240 et 1241 du Code Civil, 1301 et 1301-1, 1303 du Code Civil, JUGER que Mme [K] a, par l'effet d'une gestion

32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement