1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1178 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1271 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a, au contraire, exactement jugé que la suppression d'une condition du contrat, constituée

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1134 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Socoba n'avait jamais payé ses loyers, que la société Genecommerce ne lui avait pourtant adressé

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 18.

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

1104 du code civil, et à titre subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

1240 du Code Civil VU les dispositions de l'article R 1232-1 du Code du Travail CONDAMNER Madame [X] à payer à Monsieur [T] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.