R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans l'acte même de la signification de contrainte au paragraphe intitulé « très important » ; que l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société Arnaud TLM aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. 18.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

455 du code de procédure civile et a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, retenant que le bail n'apportait pas d'élément quant à la surface de vente et à celle

279 du code de procédure civile, Vu l'avis favorable de M. l'Expert [X] [B] qui fixe le délai de dépôt de son rapport définitif au 30 septembre 2026, Constatons que le délai initial imparti apparaît

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge d'instance était saisi en référé sur le fondement de la protection possessoire des articles 2282, 2283 et 1264 du

700 du code de procédure civile.

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme

1219 et 1220 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222 francs réglée à la société Sysmarlin Lifting Accessories, sans violer le principe susvisé et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte encore du principe de la réparation