du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 1261-1, L. 1261-3, L. 1262-2, L. 1262-4, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du

En vertu de l'article L. 1225-3 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

congé de maternité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi que l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Engineering Christian X...

[X] à verser à la Société [1] la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [X] aux éventuels dépens.

1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient

4 du code civil ».