450 du code de procédure civile

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail

L.1251-26 du code du travail.

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1253 et 1256 du Code civil ; 3°) Alors qu'il appartient au banquier de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde ; qu'en décidant que la CRCAM avait rempli cette obligation, aux motifs

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.