700 du code de procédure civile.

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

[B], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1251-40 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1236 du Code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; alors, d'autre part, que la lettre du 9 juin 1978 du Crédit chimique portant ledit engagement stipulait : "Nous nous engageons à verser à la

450 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil, - condamner in solidum la SAS Gruel Fayer et la SAS Groupe Morgan Services à verser à Me [N] la somme de 5.000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et

Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans

dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que

de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, des articles 1253 à 1256 et 1382 du Code civil, ensemble

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

53-IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du Code civil.