Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur la faute dolosive Les intimés soutiennent également l'existence d'un dol sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et sur les conclusions de l'expert qui a écrit dans son rapport que "

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L. 622-28 alinéa 1 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, - la déclarer recevable

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la démolition

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur le fondement des articles 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, les époux [K] se prévalent du constat d’huissier du 2 juin 2021 pour soutenir que les dommages constatés sont imputables à la société MSV

1231-6 du code civil.

Aux termes de ses ultimes écritures, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil la condamnation de la SAS MERIMOUT à lui payer la somme

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1

la SCI ESPACE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, Madame [N] demande, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 241-1 du code des assurances, de voir : - débouter Monsieur