[O] [I] [W] et Mme [C] [P] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

Dans son assignation rédigée au visa des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Madame [A] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à l’indemniser des conséquences dommageables

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

Fondant leur action sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil, les époux [T] soutiennent que la société FreeDom Sud Alsace a commis de sérieux

le 24 novembre 2021, [V] [U] demande à la Cour de : VU l'article 1231-1 du Code civil VU les articles 695 et suivants du code de procédure civile, VU les pièces versées aux débats DECLARER recevable

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-1 du code civil très subsidiairement : - condamner Madame [O] [G] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement - dire que Madame [O] [G] devra reprendre le règlement des échéances

Par acte en date du 8 juin 2020 la SCP [K] [P] a assigné Monsieur [G] [L] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier en application des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil aux fins de le condamner

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas

Sur la responsabilité de la société SUEZ EAU FRANCE et du SIEAPA Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées

-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.