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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01291

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... de l'intégralité de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2004 sans violer l'article L. 1222-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1224 et 1229 du code civil, et, en tout état de cause, obtenir : leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l'éventuelle assistance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2817

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fee9a46d1f5a76986a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2ec

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

TJ < 10 000 €

689a381dfd8239f1252f8686

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION IN LIMINE LITIS, Sur la fin de non-recevoir liée à l'absence de conciliation préalable obligatoire Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

JCP

697c17b7cdc6046d4730ab6d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c79

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89559925b3d0f8f8f673

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur ce : Vu l'article 548, 551, 562 et 954 du code de procédure civile; Il est observé qu'aux termes du dispositif de ses écritures, Mme [P] conclut uniquement à l'infirmation du jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

6270c6242354d9057d9e92fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les autres demandes'en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile'; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816e34965b5d9df312ae1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00674

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1134 du code civil et L.1222-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE dans ses écritures (pp. 22-23), M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du même code précise que l'interruption résultant de

Source officielle
TJ

JCP

69d952fccdc6046d47cec801

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

Source officielle