450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2016 ; Attendu que par arrêt

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au

450 du code de procédure civile

[U] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civile, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du même code.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

1218 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/12078 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXIZ DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y...

-Condamné la [7] [Localité 9] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -Rejeté les autres demandes, -Laissé les dépens comprenant les frais d’expertise

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert, lequel aura

Il demande à la Cour de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et lui réclame la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.