, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, pour justifier que les stipulations de l'article 12 étaient opposables à la société [...], quand

Par ailleurs, elle rejeta l’argument tiré de l’inconstitutionnalité alléguée de l’article additionnel n o 4 de la loi relative aux œuvres artistiques et intellectuelles. 9.

COMPTE COURANT QUE CELLE-CI AVAIT AU 30 JUIN 1967 AINSI QUE LE MONTANT D'EFFETS REMIS PAR ELLE A L'ESCOMPTE MAIS REVENUS IMPAYES ; QUE LES DEBITEURS FIRENT NOTAMMENT VALOIR QUE PAR UNE CONVENTION DU 12

Suisse , n o 24699/94, CEDH 2001 ‑ VI, pp. 277-297). La Cour estima que la mesure était «   prévue par la loi   » et poursuivait un but légitime au regard de l’article 10 § 2.

  Turquie ((déc.), n o 18888/02, §§ 44-54, CEDH   2006 ‑ I). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 51.

article 449 § 1 g) du CPP).

Silvio Gregori («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 12 mai 1998 en vertu de l'ancien article   25 de la

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

  Pologne [GC], n o 30210/96, § 94, CEDH 2000 ‑ XI et Enășoaie c.   Roumanie , n o 36513/12, § 46, 4 novembre 2014).

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 (n°637, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3131 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de

Suisse [GC], n o 27154/95, § 41, CEDH 2001 ‑ III).

conclusions tant devant le tribunal de commerce de Marseille, que devant la cour d'appel sont taisantes sur les conditions substantielles de cette cession, en l'occurrence : l'intitulé des créances cédées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la CEDH doit être écarté.

  Royaume-Uni [GC], n o   35763/97, CEDH 2001 ‑ XI). Ainsi, la Convention l’habilite expressément en ce sens par l’article   7 §   2 et par l’article 15 §§   1 et 2.

Turquie [GC], n o 46221/99, §§ 52-54, CEDH 2005 ‑ IV).