L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

A titre subsidiaire, Vu l'article 33 du décret de 1953 et les articles 145-9, 145-10 et L 145-60 du code de commerce, de : [* dire que l'action de la SNC du Centre Commercial de Pessac est forclose

L441-6 para.12 du code de commence.

Si en application de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'effet relatif des conventions ne peut cependant avoir pour effet d'interdire aux tiers

L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

[N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

(les concessionnaires), propriétaires d'un fonds de commerce de station-service qu'ils avaient donné en location-gérance à M.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, * Condamner Monsieur, [O], [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 40.878,66

46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - le code de justice administrative.

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

de la cession du fonds formée exclusivement par le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, Mme Y..., ès qualités d'héritière du cessionnaire, comme

[Z] [Y] demande à la Cour, au visa des articles 1103, 1190 et 1192 du Code civil : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur des fautes graves, que la clause

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1192 F-D Pourvoi n° J 15-18.123 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L... P....

Dans ses dernières conclusions du 11 décembre 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 du Code de Procédure civile, 1134 devenu les articles 1103, 1104 et 1194, 1186 et 1190 du Code