Cour de Cassation · soc — 15 juin 2016

SOC.

 CF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 15 juin 2016




 Interruption d'instance


 M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1192 F-D

 Pourvoi n° J 15-18.123

 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme L... P....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 mars 2015.
 


 

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... P..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la société Trans Rapid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. F... S...,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme P..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles L. 625-3 et L. 641-4 du code de commerce ;

 Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [...], postérieurement au pourvoi, impose la mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS ;

 Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE l'ouverture, le 20 novembre 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P... et enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine de radiation ;
 Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 11 octobre 2016 ;

 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.