L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

partir duquel la livraison devait être effectuée ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait

, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'accords nationaux

Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Les aires de stationnement imposées en application des articles 113-21 à 113- 27 ou

au regard des articles 1108 et 1126 du Code civil, soit privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

de la combinaison des articles 87 et 173 du Code de procédure pénale que la recevabilité d'une constitution de partie civile peut être contestée devant le juge d'instruction chargé d'informer; que

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-20. 114, J 07-20. 115, K 07-20. 116, M 07-20. 117, N 07-20. 118 et P 07-20. 119 ; Attendu,

du bien est disproportionnée au regard de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas avoir épuisé d’autres voies de saisies plus proportionnées

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 du nouveau code

1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de faux du 10 février 1986, l'accord donné par la SCI à la cession d'un terrain au profit de la commune de

211,97 euros, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de réparation intégrale et des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 5°/ que

L. 116-6 du Code du Service national par fausse application, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à deux mois d'emprisonnement assortis

949,39 € arrêtée au 20 novembre 2014 et ordonné la vente forcée de l'immeuble en cause ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 125 du code de procédure civile et R. 311- 5 du code des procédures civiles

L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme : 7.