Enfin, le liquidateur réclame que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément à l'article 1153 du code civil.

-dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de

- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

En application des articles 1315 du Code civil et L1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, «à travail égal, salaire égal», de

Aux termes de l'article L. 2325-7 du même code, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325

1184 du Code Civil avec intérêts légaux à compter du présent arrêt au visa de l'article 1153-1 du Code Civil.

d'immobilisation portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1995, date de caducité de la promesse de vente, sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil et en ordonnant la capitalisation

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

- l'article 1153-1 du code civil pour Mme [H] à compter du 15 septembre 2011, date du prononcé du jugement, qui en apprécie le principe et le montant, à hauteur de 72.492,81 € (72.892,81 €-400 € de préjudice

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

[X] comme suit : souffrances physiques : 15 000 euros, souffrances morales : 18 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, -dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner

 : 15 000 euros, préjudice causé par les souffrances morales : 20 000 euros, préjudice d'agrément : 10 000 euros, préjudice sexuel : 3 000 euros, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

suit : souffrances physiques : 15 000,00 euros ;souffrances morales : 25 000,00 euros ;préjudice d’agrément : 10 000,00 euros ; dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil, l’ensemble

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.