1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la naissance de l'enfant en 1987 n'est pas nécessairement la conséquence de la consultation génétique donnée par M.

1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, le géomètre soulignait qu'il avait transmis son schéma d'implantation dès le 6 avril 1994 à l'architecte, et que ce dernier, maître d'oeuvre

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

été engagée dans les deux ans de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil par fausse application

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que les éventuels

1792-1-2° du code civil ; qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ne peut valablement invoquer       les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour agir contre

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des stipulations contractuelles et de la commune intention des parties, relevé qu'il résultait clairement

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

elle l'a fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que

1147 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1792-6 du Code civil : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle

1147 du Code civil.

1147 du code civil.

1147 du code civil ; que M.

1147 du Code civil; et alors, enfin, que la société de bourse avait tardé à rendre compte des opérations effectuées ce qu'elle n'avait d'ailleurs pas contesté; que la cour d'appel qui a constaté

1147 du Code civil.

1304 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'il résultait des conclusions prises en appel, comme devant le tribunal de grande instance, que l'action engagée par les époux X..., par

R... telles que complétées par des justificatifs de revenus datant de plusieurs années, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;