de procédure pénale ; les articles L. 1110-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, et l'article 226-13 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du contrat d'adhésion au Fonds de Garantie mutuelle souscrit auprès de la banque DELUBAC & Cie sur le fondement des articles 1112, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil et L. 442-6 du code de commerce ; qu'à

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

1111 et 1112 du code civil.

conditions de validité requises pour les transactions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1111, 1112 et 2044 du code civil ; 5°/ que,

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour considérer que le défaut de souscription d'un abonnement national incombait que les difficultés paraissaient provenir de ce qu'elle n'avait

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

515 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [L] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'ACPEI de sa demande sur le fondement de l'article

1231-5 du code civil.

1134 ancien devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a

1116 et 1117 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que hormis le cas d'une collusion frauduleuse entre le mandant et le mandataire, le dol, délit civil, ne saurait, quand il est commis par

Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, In limine litis, Juger que le tribunal

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'annonce passée dans le quotidien local ne mentionnait pas un usage commercial du navire;

L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est illicite, et doit être écartée des débats, une preuve portant atteinte au secret médical ; que le secret médical

1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation