105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la lettre recommandée de réclamation du destinataire au voiturier doit constituer et contenir elle-même la "protestation motivée", la simple référence

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

I à III", simples obligations de moyens consistant à mettre effectivement en vente les biens, et non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / qu'il

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne

L. 225-38 du code de commerce et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée à la partie qui, par voie d'exception

-2 alinéa 2, L 210-6 du code de commerce et L 237-13 du code de commerce, 2224 et 1116 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 2 mai 2017 en toutes ses dispositions, DECLARER la société

de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien

R. 642-1 du code du commerce.

un vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de deuxième part, qu'ayant

726 euros au titre du préjudice né de la privation des commissions de courtage ; - condamner la société GLI au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

567-1-1 du code de procédure pénale : M.