1449 du Code de procédure civile, soutient que la Cour est incompétente depuis que le tribunal arbitral a été constitué par l'acceptation de sa mission par le troisième arbitre ; Attendu que l'arbitre

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable'. 30. 

X... n'est pas devenue sans objet ; Sur la légalité du refus du comité national olympique et sportif français d'arbitrer le litige opposant M.

de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

RESPECTIVEMENT CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES ET QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TIERS ARBITRE SERA SOIT CHOISI PAR CES DERNIERS, SOIT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (26 FEVRIER 1976) A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT (ITBM), ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, UNE SENTENCE ARBITRALE

DE LA DEPOSSESSION DE CES BIENS, A RENVOYE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, A DESIGNE DES ARBITRES POUR EVALUER CES BIENS ET QU'UNE SENTENCE ARBITRALE

[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, et sentence rendue à Paris le 24 septembre 2012 par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS :

en Tunisie, suivant les règles du code de l'arbitrage tunisien. 3.

[S] a saisi le 19 décembre 2001 le tribunal arbitral d'une nouvelle instance en complément d'arbitrage, relative aux conséquences de la résolution du contrat : il a fait valoir que la remise des parties

est ouvert si l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indépendance d'esprit étant une qualité substantielle de l'arbitre, une communauté d'intérêts entre

du comité d'arbitres.

Z... ayant présenté le 20 juillet 1987 un devis de travaux complémentaires que les époux Y... ont refusé, les parties ont désigné, par convention du 27 juillet 1987, un arbitre qui a rendu sa sentence

rendue par trois arbitres.

Il conclut à la nullité de la décision arbitrale.

la rétracte, elle statue sur le fond dans les limites de la mission des arbitres; Que cette mission, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige

Trois quatorze distribution ; que le 1er juillet 1991 une convention de garantie de bilan a été signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant confiés aux arbitres

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes ; qu'en qualifiant de