Vu l'ordonnance n° 1400265 du 7 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article

immédiate du procureur de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

rejeté sa demande tendant à la parution de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

tenait du dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la renonciation à un droit et, pour cette raison encore, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

compétent » devait s'analyser en une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de l'application des dispositions invoquées par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".

de ce minimum conventionnel à compter du 1er mai 2003, date à laquelle il n'avait pas encore valeur obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 de l'avenant

une force probante déterminée par les articles 429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application

contrôleur principal des douanes, pour représenter et exercer au nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application

d'enseignement artistique stagiaire, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de la demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4231-1 et L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales

transport de la [Localité 2] du 30 mai 2011, laquelle n'a pas fait l'objet d'une extension par arrêté du ministère du travail, et ne s'impose dès lors qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application

X..., ès qualités, a saisi la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X..., ès qualités, l'arrêt retient notamment que, s'il est constant qu'en application