violé, par refus d'application, les dispositions susvisées de la délibération D5, prises en application de l'article 5 in fine de ladite convention collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents

Par son moyen, la société Gémie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que l'agent immobilier a droit à une rémunération lorsque sa mission est fixée par écrit et que sont

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute exclusive de tout droit à réparation du préjudice corporel subi le 19 avril 2014, alors « que les procès-verbaux des agents ou officiers de police

l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), rendu après cassation (Soc., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-17.899), qu'engagé le 1er octobre 1982 par la société Caisse d'épargne Ile-de-France en qualité d'agent

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que, le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence

Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG (la société Casa Moda) ayant résilié le contrat d'agence

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1986), que Mme X..., employée depuis 1951 par l'agence

Z..., engagé par la société Centrale d'études financières en qualité d'agent commercial, est devenu directeur régional de l'agence de la société à Tours le 29 août 1989; qu'au début de l'année 1991, il

des agents ; que, dès lors, le document litigieux relatif au dysfonctionnement du Service des Douanes de Mayotte, qualifié de compte rendu de difficultés dans l'exercice des activités professionnelles

ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant un fonds de commerce d'agence

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal de la profession d'agent

X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait

Herbert Y... était lié à la société Etablissement J Lhospital (société Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce

France Est et excluait toute possibilité de procéder à une désignation au niveau d'une agence de cette société ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer ledit accord au motif qu'il avait été signé par la

fraudés et prononcé la confiscation de la somme de 3 220 francs réellement saisie par procès-verbal ; "aux motifs adoptés qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents

et la société ACIT ; " aux motifs que les avocats de Didier X..., de la société ACIT et de Marie-Christine Y..., faisant référence aux articles 365 et 368 du Code des douanes, font valoir que les agents

Y..., après avoir démissionné des fonctions d'agent général que lui avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurance (la compagnie) , et Mme Y..., qui s'était portée caution de son mari pour