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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00907

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[E] serait en conséquence déclaré coupable de ce chef de prévention ; que le casier judiciaire de M.

Source officielle

Page 73 sur 3968

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [F] sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer qu’il est recevable et bien fondé en son action ;Constater l’absence de filiation paternelle entre lui et M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424827

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

civile exercée devant une juridiction répressive du chef de recel de contrefaçon, pour constater la prescription de l'action civile de la société Imation Europe BV, pour déclarer sa constitution de partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02753

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

du prévenu ; […] qu'il a été fait reproche au procès-verbal d'audition de ne pas mentionner les questions posées et de faire état uniquement de déclarations ; qu'en tout état de cause, l'absence de mention

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a24

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

entre les intervenants, pas plus que d'éclaircir le déroulement des faits qui demeuraient l'objet de l'information ; qu'en l'état des éléments recueillis au cours de l'information, notamment des déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration de l'assistante maternelle et de la condamner au paiement de salaires à compter du mois de mai 2018, alors :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a agi encore une fois seul puisque le courrier de la banque atteste que la décision n'avait rien d'urgent, ce renouvellement était une simple formalité ; que l'adoption d'un nom pour l'école primaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ?

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100188

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), la société Cofic (la société) a chargé la société d'avocats Agoralex (l'avocat) d'engager une action en responsabilité sur le fondement d'une voie de

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CC

cr

61372587cd5801467741e842

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... et a statué sur l'action civile ; "aux motifs, adoptés, que, chargé de faire respecter les réglementations du travail et de la main d'oeuvre, M.

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CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 11 juillet 2025, il a interjeté appel de la décision et par conclusions remises le 9 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer

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CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

, d'autre part, que l'activité caractérisant le monopole des experts-comptables nécessite une appréciation, une certification et une authentification de la comptabilité des entreprises, sans que de simples

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CC

cr

N, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagéesc/Didier Y

61372520cd5801467741b2cd

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

surcroît, " la glace latérale de la portière est cassée et le rétroviseur arraché " de sorte qu'en excluant l'existence d'une collision par la seule considération que celle-ci eût dû n'engendrer qu'une simple

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CC

soc

613722b4cd580146774005dc

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

prétexte pour rompre son contrat de travail, que tous les autres représentants avaient attesté qu'ils avaient été informés au moins trois mois à l'avance de l'intervention des stagiaires, que tous avaient déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il a été soumis à une première visite de reprise le 2 janvier 2013, au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré temporairement inapte à son poste de conseiller commercial, et à une deuxième

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CC

cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

reste compétente pour stauer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[M] et l'enjoignant de s'abstenir de toute action dans le dossier. 25.

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CC

cr

S, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suiviec/Jean-François X

61372605cd58014677422542

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ces délits, présentation de comptes inexacts et complicité, présentation et diffusion d'informations fausses et complicité, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

Source officielle