Cela n’empêche pas que le grief tiré du volet procédural soit déclaré recevable.

utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Assisté de Maître Leïla VOLLE

La société EIA a aussi poursuivi la vente forcée de l'immeuble de Port Fréjus qui a été vendu à la société Volney Fréjus au prix de 40.000.000 francs le 13 octobre 1997.

Ils allèguent une violation de l’article 3 de la Convention, tant de son volet matériel que procédural.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 dans son volet matériel. b.     Sur le caractère effectif des investigations menées 75.

l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violations de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel) (Conditionnel) (Italie) (Tunisie)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel) (Conditionnel) (Italie) (Tunisie)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel) (Conditionnel) (Italie) (Tunisie)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel) (Conditionnel) (Italie) (Tunisie)