d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie

du 3 juin 1980 entre les heures de travail actif et les heures de simple présence ou d'astreinte, dès lors que l'état de la victime, incapable d'effectuer seule les actes les plus élémentaires de la vie

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 20 mars 2026, la société Axa France Iard, agissant en sa qualité d’assureur de la SAS Roch Leandri et de la SARL Sud Etanch, représentées par Me

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par jugement du 28 décembre 1979, le tribunal de Vienne

l'incapacité totale temporaire ; que l'appel initial de Josette X... et des Mutuelles du Mans était dû à l'indication erronée par le premier juge d'une créance de la Caisse d'assurance maladie de la Vienne

Viguerie et Cie, dont le siège est ... (13e), 2°) de la société anonyme Argiles et minéraux AGS-BMP, dont le siège est à Clérac-Montguyon (Aveyron), 3°) de la société anonyme Argiles et minéraux AGS

souscrit le 14 janvier 1997, ainsi que de celui souscrit le 3 août 2007 ; Attendu qu'ayant fait ressortir que Mme [I] [Z] avait connaissance de l'existence des contrats d'assurance sur la vie et que

annexé; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie

Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son

époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la société CAPMA CAPMI, société d'assurance mutuelle vie