J... a acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial « Groupe solaire de France » (le vendeur), une installation photovoltaïque, financée par

En cours d'instance, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et représenté par la SCP Brouard-Daude, prise en la personne de Mme [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

, sans aucune vérification de la réalité de la livraison, au reçu de ce procès-verbal adressé par ce vendeur qui avait réglé sur ses fonds propres la première échéance de loyers, normalement due par le

que l'objectif poursuivi par les parties n'avait pas été seulement une cession d'actions à prix déterminé avant une exécution pouvant être retardée pendant plusieurs années mais aussi d'affranchir le vendeur

l'acquéreur dans l'ignorance d'un accident antérieur même si ce véhicule a fait l'objet de réparations ; "alors, en premier lieu, que Pierre X... et André Z... avaient attesté avoir demandé aux vendeurs

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

conforme à la norme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur

4 ) que les époux A... soulignaient, dans leurs écritures d'appel, que, lors de la vente, ils étaient domiciliés au Gabon et qu'ils ne pouvaient donc avoir connaissance de l'état de santé de leur venderesse

Y... et la SCI Gouband le 17 novembre 1998, que le vendeur déclarait qu'il existait à sa connaissance sur la façade Est de l'immeuble vendu, au rez-de-chaussée, trois fenêtres avec menuiseries alu laissant

de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen : 1 ) que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que, par un courrier du 6 décembre 1995 adressé au conseil du vendeur

prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers fautif peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur

(la SCP notariale), acquis en l'état futur d'achèvement des lots dans deux programmes immobiliers (Bastide I et Bastide II) de l'EURL Le Clipper (le vendeur) ; que, se plaignant d'un défaut d'achèvement

être motivées ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que, devant la cour d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'elle était en mesure de présenter un plan de redressement et proposait de vendre

marge du prix de vente discrétionnairement et celui de choisir les fournisseurs, tous faits démontrant le caractère fictif de son emploi salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que l'embauche d'un vendeur

[L] [K], vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M.

anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur

que toutefois, n'ayant pas constaté que ces travaux avaient été l'objet d'une réception et qu'ils en étaient les auteurs, la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité décennale des vendeurs

à restituer le prix qu'il a perçu à l'acheteur ; que la cour d'appel a condamné le vendeur à rembourser à l'acquéreur une somme correspondant au prix de la vente ainsi qu'une autre somme au titre de la