n'étaient pas réunies, contre quiconque, les charges constitutives du délit susvisé ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser l'infraction dénoncée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

estimé que les faits incriminés ne constituaient pas le délit de marchandage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

n'étaient pas réunis contre Fernand X... les éléments constitutifs du délit de vol ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

motifs qu'il appartenait à la partie civile, si elle le jugeait utile, de déférer à la cour d'appel de Paris la décision du bâtonnier attribuant à Me Z... la qualité de suppléant et qu'en l'absence d'un tel

judiciaire ou à toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé (article 373 du Code pénal) ; que tel

de retenir les circonstances aggravantes de préméditation ou de guet-apens ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

Santé (la société Juva Santé), ainsi que la société LR Monoprix distribution (Monoprix) aux fins de leur voir interdire, sous astreinte, de vendre des produits d'entretien pour lentilles de contact, de tels

après un usage commercial, échappant à la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions générales de cette loi ne s'appliquent pas à de tels

immobilière, ont, le 30 septembre 1996, demandé une remise de l'adjudication fixée au 8 octobre 1996, en sollicitant des délais de paiement ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'un tel

la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces bilans au motif qu'ils étaient dépourvus de valeur scientifique et qu'une lettre ministérielle du 12 janvier 1987 prohibait le remboursement de tels

attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur le montant de la pension alimentaire ; Que le pourvoi formé contre un tel

contester la déclaration de culpabilité, revient à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'existence d'une autorisation régulière du maire, est nouveau, mélangé de fait et comme tel

leur régime matrimonial de séparation des biens ; que Mme Y... a formé tierce opposition contre l'ordonnance en soutenant que la juridiction commerciale était incompétente pour ordonner la vente de tels

qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article 37 du décret sur lequel s'est fondé, à tort, le Tribunal, un tel

chefs de dommage invoqués, soit en niant son existence, soit en le déclarant purement éventuel, soit en estimant qu'ils n'était pas imputable au défendeur à l'action ; Attendu qu'en statuant par de tels

dans un arrêté de péril prescrivant d'assurer la stabilité des ouvrages hors toiture des bâtiments sur rue et notamment de l'atelier du sixième étage et d'exécuter tous les travaux complémentaires, tels